Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vous souhaitez agrandir votre maison, édifier une véranda, aménager vos combles, construire un abri de jardin, changer votre clôture… Pour cela, vous déposez un dossier en mairie.

Mais sur quel document s’appuie l’administration pour vous accorder ou vous refuser un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

Le PLU : à quoi ça sert ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui définit les règles d’urbanisme et de constructions qui s’appliquent sur le territoire communal.
C’est également un document résolument tourné vers l’avenir, qui permet l’expression d’un véritable projet communal à travers le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable).
La commune de Lognes a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 14 mai 2007. Ce document a été modifié le 22 novembre 2010 et le 17 décembre 2012.

Ce document a depuis été modifié à quatre reprises :

Le 22 novembre 2010, afin de permettre la construction de logements dans une zone à dominante d’activités tertiaires, située cours des Petites Ecuries, à proximité du RER et de la place des Colliberts ;
Le 17 décembre 2012, afin de permettre la construction de logements dans une partie de la zone d’activités dite du Mandinet-Segrais, en cohérence avec le Schéma Directeur Local du Val Maubuée ;
Le 08 avril 2019, afin d’accompagner ADP dans le développement d’un projet d’activités économiques sur le site de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ;
Le 30 septembre 2019, afin de préserver le secteur du village, d’encadrer la mutation du secteur Valorée et de revoir le règlement dont certaines dispositions étaient inadaptées aux évolutions voulues par la collectivité, notamment en matière de stationnement et d’aspect extérieur des constructions.

Par ailleurs, le 29 mai 2017, le PLU a fait l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet, afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle d’un projet de renouvellement urbain et la construction de logements sur le secteur dit du Centrex.

Enfin, les annexes du PLU ont fait l’objet de quatre mises à jour :

le 21 janvier 2011, afin d’annexer au PLU le zonage intercommunal d’assainissement pour la gestion des eaux usées,
le 10 décembre 2012, afin d’annexer au PLU le zonage intercommunal d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales,
le 21 septembre 2016, afin de mettre à jour le plan des servitudes d’utilité publique, notamment la modification de la servitude I3 prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
le 20 décembre 2019, afin d’annexer le nouveau Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, révisé par arrêté inter-préfectoral en date du 11 février 2019.

Le PLU se compose de cinq parties :

1 – Le rapport de présentation

Il expose le diagnostic de la commune et identifie ses forces et ses faiblesses, afin de définir les besoins futurs de ses habitants (en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services…).

2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Pièce centrale du PLU, présente les évolutions souhaitables du territoire communal et définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, à moyen et long termes.

Consultez le PADD

3 – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Cette pièce constitutive du Plan Local d’Urbanisme permet, sur des secteurs restreints identifiés à enjeux, de définir sous forme de schémas d’aménagement, les principales caractéristiques d’organisation spatiale à respecter pour l’urbanisation de ces secteurs. Ces orientations se superposent avec le règlement, dont elles sont complémentaires. Elles s’imposent également aux demandes d’autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Le PLU de Lognes comprend trois OAP :

une OAP sur le secteur Centrex (secteur UCb),
une OAP sur le secteur de l’aérodrome de Lognes-Emerainville (secteur UZa),
une OAP sur le secteur Valorée (secteur UIb).

Télécharger l’OAP du secteur Centrex (UCb)

Télécharger l’OAP du secteur UZa (Aérodrome de Lognes-Emerainville)

Télécharger l’OAP du secteur UIb (Valorée)

4 – Le plan de zonage

Ils définissent les règles à appliquer aux futures constructions, afin de permettre la réalisation du projet communal.

Le plan de zonage a pour but de découper le territoire communal en différentes zones, en fonction de leurs caractéristiques dominantes (habitat, activités, espaces verts,…).
Téléchargez le plan de délimitation des zones afin de connaître le règlement à appliquer à votre projet

Télécharger la zone de constructibilité du secteur du Village (zone UA)

Consulter la liste et le plan des emplacements réservés du secteur Centrex

Consultez la liste et le plan des emplacements réservés du secteur Valorée

5 – Le règlement et ses annexes

Ils définissent des règles permettant d’encadrer les futures constructions, en fonction de la zone dans laquelle elles seront implantées.

Le règlement porte sur :

le type de constructions (habitat, activités,…) interdites dans la zone ou autorisées sous conditions (articles 1 et 2),
la desserte des constructions par les voies et par les réseaux (eau, électricité, assainissement, …) (articles 3 et 4),
la superficie minimale des terrains constructibles (article 5),
le positionnement des constructions sur la parcelle (article 6, 7 et 8),
L’emprise au sol des constructions (article 9),
La hauteur maximale des constructions (article 10),
L’aspect extérieur des constructions (toiture, traitement des façades, forme des ouvertures, type de clôture, …) (article 11),
Le nombre de place de stationnement à réaliser (article 12),
Les normes imposées en terme d’espaces verts et de plantations (article 13).

A Lognes, huit zones urbaines et une zone naturelle ont été délimitées. A chacune de ces zones s’applique un règlement qui lui est propre.

Télécharger le règlement dans son ensemble

Télécharger le règlement de la zone UA

Télécharger le règlement de la zone UC

Télécharger le règlement de la zone UD

Télécharger le règlement de la zone UG

Télécharger le règlement de la zone UI

Télécharger le règlement de la zone UPe

Télécharger le règlement de la zone UX

Télécharger le règlement de la zone UZ

Télécharger le règlement de la zone N

Télécharger les annexes du règlement (liste des bâtiments remarquables, fiche technique sécheresse, isolation acoustique des bâtiments, Schéma de coloration de Pariest)

Consultez le périmètre des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

Consultez le cahier des prescriptions architecturales du Village

Les annexes du PLU :

1- Le plan de servitudes d’utilité publique

Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique et susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols. Elles peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Les SUP sont instituées par des lois ou des règlements particuliers, indépendamment du code de l’urbanisme.

Consultez le plan des servitudes d’utilité publique

2- Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Lognes Emerainville

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui fixe les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances.

Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitation.

Le PEB de l’aérodrome de Lognes-Emerainville a été révisé par arrêté préfectoral en date du 11 février 2019.

Il définit quatre type de zones :

La zone A : Dans cette zone, les constructions à usage d’habitation sont interdites à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci et, dans les secteurs déjà urbanisés, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole.

Les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.

De même, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances.

La zone B : Dans cette zone, les constructions à usage d’habitation sont interdites à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci et des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole.

La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances.

Les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.

La zone C : Dans cette zone, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’il s’agisse de constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics et qu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances, et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu’elles n’entraînent pas d’accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d’isolation acoustique fixées par l’autorité administrative sont respectées et que le coût d’isolation est à la charge exclusive du constructeur.

La zone D : Dans cette zone, les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet des mesures d’isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitation.

Consultez le plan du PEB applicable au territoire de Lognes

Aérodrome de Lognes-Emerainville – révision du plan d’exposition au bruit (PEB)

3- Les périmètres d’archéologie préventive

L’archéologie préventive est un mode de recherche archéologique mis en œuvre lorsque des travaux d’aménagement menacent de détruire des vestiges.

Lorsqu’un terrain ou un bâtiment à fort potentiel archéologique fait l’objet d’un projet d’aménagement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) prescrit un diagnostic archéologique.

Si le diagnostic révèle des vestiges archéologiques significatifs, la DRAC prescrit une fouille afin d’étudier le site de manière exhaustive avant sa destruction par les travaux d’aménagement.

À l’issue du diagnostic ou à l’issue de la fouille, sauf classement des vestiges au titre des monuments historiques, la contrainte archéologique est levée et les travaux d’aménagement peuvent être réalisés.

Consultez le plan des emprises et le listing des entités archéologiques