À partir de 2022, déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !

La saisine par voie électronique (SVE) est une possibilité offerte aux usagers depuis 2016 de saisir l’administration publique de manière rapide et simplifiée, avec la garantie de la réception et de la prise en compte de leur demande.

Au 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour les communes d’être en capacité de recevoir ces demandes (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous forme dématérialisée.

Dans un premier temps, la Ville de Lognes met à disposition une adresse mail unique pour les habitants souhaitant adresser leurs demandes par voie électronique : service.urbanisme@mairie-lognes.fr.

Dans un second temps, une nouvelle plateforme intitulée « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) » sera mise en place et accessible directement sur le site de la Ville.

Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires ou d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception. Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.

 

Travaux dispensés de toutes formalités formalités (ni déclaration préalable, ni permis de construire)

  • Construction inférieure ou égal à 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher et inférieur à 12 m de hauteur au dessus du sol.
  • Piscine non couverte ou couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure à 1m80 et dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m².
  • Châssis et serre dont la hauteur est inférieure ou égal à 1m80.
  • Mur inférieur à 2 m au-dessus du sol (sauf murs de clôture).

Liste non exhaustive. Pour plus de renseignements, s’adresser au Service Urbanisme.

Attention : L’exemption de formalité ne dispense pas du respect des règles de fond, telles le Plan Local d’Urbanisme, le Code de l’Urbanisme, etc.

 

Travaux soumis à déclaration préalable

Constructions nouvelles

  • Construction d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², étendu à 40 m² dans les zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Un permis de construire avec recours à un architecte est nécessaire si la nouvelle construction a pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 170 m².
  • Piscine non couverte ou couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure à 1m80 et dont le bassin est d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m².
  • Construction si la hauteur est supérieure à 12 m et emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 0 et 5 m².
  • Mur de clôture sur rue et en limite séparative.
  • Division de terrain en vue de construire.

Travaux sur constructions existantes

Sans changement de destination

  • Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur.
  • Création d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², étendu à 40 m² dans les zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Un permis de construire est nécessaire si la nouvelle construction a pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 170 m² .
  • Modification ou suppression d’un élément d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune.

Avec changement de destination

  • Sans travaux.
  • Avec travaux autres que la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ( cf permis de construire, changement de destination).

Liste non exhaustive. Pour plus de renseignements, s’adresser au Service Urbanisme.

Formulaire

Déclaration préalable de travaux (DP)

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Dépôt

La demande peut être soit déposée soit adressée par lettre recommandée en mairie au Service Urbanisme :
9, Esplanade des Droits de l’Homme
du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h

Pour être recevable, le dossier comprend obligatoirement le formulaire de demande complet, accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires à l’imposition doit figurer dans le dossier, complété, daté et signé, même si vous ne créez pas de surface.

Il contient, selon le projet :

  • un plan de situation
  • un plan masse (plan cadastral, plan de la parcelle avec la construction à édifier)
  • un plan de coupe
  • si les façades sont modifiées, un plan des façades avant et après travaux
  • des photos de la construction ou du terrain (proches et lointaines)
  • une insertion graphique pour apprécier le projet dans son environnement, s’il est visible depuis la voie publique

Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires.
Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires.

Délai d’instruction

Le délai de droit commun est d’un mois pour une demande de déclaration préalable. Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de déclaration préalable nécessite des consultations d’autres services, qu’il est incomplet ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite.
Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Décision

La décision peut être expresse : l’administration notifie la décision de non-opposition au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision peut être tacite : l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire). Le Pétitionnaire peut alors entreprendre les travaux, après l’accomplissement des modalités de publicité (cf. affichage).

Demande d’occupation du domaine public

Pour certains chantiers demandant une pose de benne et un échafaudage sur le domaine public, il est indispensable de demander préalablement une autorisation d’occupation du domaine public auprès des services techniques de la Mairie.
Consultez la rubrique Permission de voirie ou de stationnement.

Affichage

L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, doit être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue. Le panneau doit mesurer 80 cm x 80 cm.
Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion puisse être opposée au requérant.

Modèle de panneau d’affichage

Fin des travaux

La fin des travaux fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La DAACT doit être déposée en Mairie en trois exemplaires. Le maître d’ouvrage s’engage sur la conformité des travaux réalisés conformément à l’autorisation délivrée. L’administration a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux après visite sur place.

Déclaration d'achèvement des travaux

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Attention
La déclaration préalable n’a pas pour objet de contrôler les règles de droit privé (règlement de copropriété, cahier des charges d’ASL, droit des tiers…). A ce titre la déclaration préalable est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Ainsi en cas de travaux dans une copropriété ou dans un groupe immobilier, il est impératif que le pétitionnaire ait, préalablement à sa demande auprès de l’administration, recueilli l’accord du syndicat des copropriétaires ou de l’association syndicale libre, garants du respect du cahier des charges.

 

Travaux soumis à permis de construire

Constructions nouvelles

  • Construction supérieure à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (40 m² si le terrain est en zone U ou AU du Plan local d’Urbanisme).
  • Piscine non couverte ou couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure à 1m80 et dont le bassin est d’une superficie supérieure à 100 m².
  • Piscine couverte avec couverture fixe ou mobile d’une hauteur supérieure ou égale à 1m80 quelle que soit la superficie du bassin.

Travaux sur constructions existantes

Sans changement de destination

  • Création d’emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² (40 m² zones U et AU).

Avec changement de destination

Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme.

Liste non exhaustive. Pour plus de renseignements, s’adresser au Service Urbanisme.

Formulaire

Permis de construire

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Dépôt

La demande doit être déposée soit adressée par lettre recommandée en mairie au Service Urbanisme :
9, Esplanade des Droits de l’Homme
du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

Pour être recevable, le dossier comprend obligatoirement le formulaire de demande complet, accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires à l’imposition doit figurer dans le dossier, complété, daté et signé, même si vous ne créez pas de surface.

Il contient, selon le projet :

  • un plan de situation pour situer le terrain dans la ville
  • un plan masse (plan cadastral, plan de la parcelle avec la construction à édifier, à l’échelle)
  • un plan de coupe
  • si les façades sont modifiées, un plan des façades avant et après travaux
  • des photos de la construction ou du terrain (proches et lointaines)
  • une insertion graphique pour apprécier le projet dans son environnement
  • une notice descriptive de l’intégralité du projet

Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires. Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires.

Recours à un architecte

Cas où recourir à un architecte

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Toutefois, ne sont pas tenues à recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont l’emprise au sol ou la surface de plancher n’excède pas 170 m².

Délai d’instruction

Le délai de droit commun est de :

  • deux mois pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle,
  • trois mois pour une demande de permis de construire autre qu’une maison individuelle.
    Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de permis de construire nécessite des consultations d’autres services, est incomplet ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’un permis tacite.
    Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Décision

La décision peut être expresse lorsque l’administration délivre l’autorisation par arrêté, notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision peut être tacite, lorsque l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire).

Demande d’occupation du domaine public

Pour certains chantiers demandant une pose de benne et un échafaudage sur le domaine public, il est indispensable de demander préalablement une autorisation d’occupation du domaine public auprès des services techniques de la mairie.
Consultez la rubrique Permission de voirie ou de stationnement.

Affichage

L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, devra être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue. Le panneau doit mesurer 80 cm x 80 cm.

Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion puisse être opposée au requérant.

Modèle de panneau d’affichage

Début des travaux

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Le début des travaux fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier qui doit être déposée en mairie en trois exemplaires.

Déclaration d'ouverture de chantier

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Fin des travaux

La fin des travaux fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie en trois exemplaires. Le maître d’ouvrage s’engage sur la conformité des travaux réalisés conformément à l’autorisation délivrée. L’administration a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux après visite sur place.

Déclaration d'achèvement des travaux

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Attention
Le permis de construire n’a pas pour objet de contrôler les règles de constructions, ni les règles de droit privé, à ce titre le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Ainsi en cas de travaux dans une copropriété ou dans un groupe immobilier, il est impératif que le pétitionnaire ait préalablement à sa demande auprès de l’administration, recueilli l’accord du syndicat des copropriétaires ou de l’association syndicale libre, garants du respect du cahier des charges.

 

Permis de démolir

Sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Formulaire

Permis de démolir

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Dépôt

La demande doit être déposée en mairie au Service Urbanisme.

Le dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 5 exemplaires.

Délai d’instruction

Le délai de droit commun est de deux mois. Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de déclaration préalable nécessite des consultations d’autres services ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite.
Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Décision

La décision peut être expresse lorsque l’administration délivre l’autorisation par arrêté, notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision peut être tacite, lorsque l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire). Il est à noter qu’en matière de permis de démolir, les travaux ne peuvent être entrepris qu’à l’issue d’un délai de 15 jours après sa notification, en cas d’autorisation explicite ou 15 jours après la date d’obtention, en cas d’autorisation tacite.

Demande d’occupation du domaine public

Permission de voirie ou de stationnement.

Affichage

L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, doit être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue.
Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion puisse être opposée au requérant.

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