Promoteur de l’action sociale locale, le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale, gère l’attribution de l’aide extra-légale facultative et anime des actions de prévention sociale.
Les aides légales du CCAS
Pour toutes les aides légales, le C.C.A.S vous conseille et est chargé de faire instruction des dossiers.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante (se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc).
L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement spécialisé. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.
Le montant de l’APA attribué est déterminé, d’une part, en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, et d’autre part, selon les revenus.
Dans le cadre du financement des établissements pour personnes âgées, le département de Seine-et-Marne dispose d’une grande variété de structures : logement autonome en résidence, maisons de retraite ou établissements pour personnes dépendantes.
Le CCAS peut délivrer des listes selon le type d’établissement recherché. Il peut aussi aider à constituer les dossiers d’aide sociale dans le cadre du financement de ces établissements. Il est aussi en charge d’instruire les dossiers d’obligation alimentaire. En effet, si besoin, conjoint et descendants doivent participer au financement de l’accueil en établissement.
Pour la prise en charge des aides ménagères, certains critères sont pris en compte : être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, et d’autres conditions liées aux ressources, aux allocations et la situation familiale rentrent en jeu. Dans tous les cas, une participation financière peut être demandée.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Établissement
Accueillant familial
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.
De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :
Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
L’ASPA est une allocation unique, créée pour remplacer les différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005. Elle constitue un montant minimum de pension vieillesse accordée aux personnes qui ont peu ou pas cotisé aux régimes de retraite afin de pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.
L’ASPA est versée sous condition :
d’âge : plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…)
de résidence en France ou dans les départements d’Outre-Mer,
de ressources de la personne ou du couple – conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Elle est versée :
soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion ;
soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignation, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
Vous vivez en couple
Vous vivez seul
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Revenu maximum
Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataires
Veuves
Veuves de guerre
Divorcées
Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Revenus maximum
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.
À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel
Oui.
Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée
Non
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.
Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole.
Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes :
de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;
sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé). Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Pour bénéficier de la CMU, il faut résider en France de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Toutefois, ce délai de 3 mois n’est pas exigé pour les personnes suivantes :
personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou qui séjournent en France pour effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
personnes bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.), d’aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants, de l’allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation différentielle, de l’allocation de logement, de l’aide personnalisée au logement, de prestations d’aide sociale (aides sociales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides),
personnes bénéficiaires du RSA (ex-RMI),
personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire doivent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Conditions de résidence régulière
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu’elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Elle vous permet d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.
La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
Vous pouvez faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires.
L’aide médicale d’Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie.
Le bénéficiaire de l’AME est dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.
L’aide médicale d’Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :
qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
mais ne disposent pas d’un titre de séjour,
et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.
Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Domiciliation
Les CCAS disposent d’un agrément de droit pour permettre aux personnes sans domicile stable d’élire domicile. Cette élection de domicile permet de pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (à l’exception de l’Aide Médicale d’Etat), ainsi qu’à la délivrance d’un titre nationale d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou/et à l’aide juridique.
Les personnes étant considérées comme sans domicile stable sont :
les personnes qui vivent de façon itinérante
les personnes hébergées à titre temporaire par des tiers
les personnes qui ont recours aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante
Dans tous les cas, c’est à la personne de se demander si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
Pour les gens du voyage, c’est également un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans domicile stable. Les « gens du voyage » ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être domiciliés.
Sont exclus de la demande de domiciliation les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière sauf dans le cas d’une demande d’Aide Médicale Etat (AME) et dans certains cas pour l’aide juridictionnelle.
Le regroupement familial Il s’agit d’une procédure qui permet à l’étranger régulièrement installé en France d’être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.
A savoir
Les Algériens sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres étrangers.
Obligation alimentaire
C’est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :
les conjoints entre eux,
les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Les aides facultatives
Les aides sociales facultatives sont des aides accordées à des fins très spécifiques et sous conditions de ressources pour les habitants de Lognes.
Vous souhaitez aller au cinéma ou au théâtre, vous rendre à des concerts, des expositions ou spectacles, seul, en famille ou avec des amis et vos ressources ne vous le permettent pas ? Le Service Action sociale en partenariat avec l’association Cultures du Cœur et la Ferme du Buisson, peut vous proposer des places gratuites ou à prix réduits !
Cultures du Cœur est une association qui permet d’accéder à des sorties culturelles, sportives et de loisirs. Leurs partenaires proposent des entrées au musées, dans les bases de loisirs, au cinéma, aux spectacles…Cultures du Cœur Seine et Marne propose un large choix de sorties près de chez vous ou ailleurs : en Seine et Marne, à Paris et partout en France. De plus, si vous êtes bénéficiaire de bons VACAF (aide de la CAF permettant de financer vos vacances) et souhaitez partir en vacances, le service action sociale, sur rendez-vous, peut vous aider dans vos recherches.
Les permanences des écrivains publics
Aide à la rédaction du ou des courrier(s) demandé(s) par l’administré.
Bénéficiaires
Toute personne qui réside à Lognes et qui rencontre des difficultés pour rédiger un courrier administratif, personnel…
Le bénéficiaire doit se déplacer au C.C.A.S.
Justificatifs
Tout document permettant d’aider à la rédaction du courrier.
Où et quand ?
Au C.C.A.S., le mardi et le vendredi de 16h30 à 18h00 sans rendez-vous.
Aides proposées par le service Action sociale
La téléassistance
Bénéficiaires
Personnes âgées, personnes handicapées, personnes isolées nécessitant la mise en place d’un dispositif de surveillance à distance en cas de difficultés médicales ou d’isolement. Le système proposé est un médaillon relié à une plate forme d’écoute à distance.
Critères d’attribution
Avoir une installation téléphonique compatible avec le système de télésurveillance.
Mode de saisine
Le bénéficiaire ou ses proches prennent contact avec le service afin d’obtenir le document.
Toute personne fragile isolée résidant sur Lognes.
Trois types de publics sont plus particulièrement visés :
Les plus de 65 ans.
Les 60 ans et plus en cas d’inaptitude au travail.
Les personnes handicapées ou percevant une pension d’invalidité.
Critères d’attribution
Habiter Lognes.
Mode de saisine
L’administré de plus de 60 ans inscrit sur les listes électorales de Lognes peut s’inscrire sur le registre nominatif de la Ville. Il doit alors renvoyer la fiche d’inscription nominative.
La famille ou le voisinage.
Sous forme de
Appels téléphoniques réguliers de la part des agents d’accueil social du service en cas de pic de chaleur ou de froid.
Visite à domicile le cas échéant.
La Ville a passé une convention avec la société Europ Assistance qui permet à une personne âgée de donner l’alerte en cas de problème sans même avoir besoin de décrocher le téléphone.
Il s’agit d’un médaillon-téléphone main libre agissant par simple pression et qui met en relation avec une équipe de spécialistes. Cela peut se révéler très utile en cas de chute ou de malaise, pour une personne vivant seule. Le paiement de l’abonnement est mensuel. Selon les ressources, une partie de cet abonnement peut être pris en charge par le Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Cartes de transports
Les cartes Amethyste et Rubis se modernisent
Depuis le 1er avril 2013, les cartes Rubis et Améthyste deviennent Améthyste 4-5 sur passe Navigo. Financées et attribuées par le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour faciliter la mobilité des personnes âgées, des anciens combattants, des veuves de guerre et des adultes handicapés, les cartes Rubis, Améthyste demi-tarif et Améthyste gratuité vont être progressivement remplacées par le nouveau forfait Améthyste 4-5, disponible sur passe Navigo.
Ce nouveau forfait vous permet de voyager gratuitement en Île-de-France sur les réseaux SNCF, RATP et OPTILE :
toute la semaine dans les zones 4 et 5
les week-ends et jours fériés sur l’ensemble des zones (1 à 5)
Que vous preniez le bus, le train ou les deux successivement, votre trajet est gratuit sur toute la ligne (hors frais de dossier de 20 € / an) !
Les démarches peuvent être faites au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Avant de vous présenter au CCAS (9-11 rue du Suffrage Universel), vous devez être en possession d’un passe Navigo.
Suite à l’instruction de la demande, vous recevrez un courrier de confirmation vous permettant d’activer le passe Navigo.
