Préambule
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’application mobile « Ville de Lognes », gérée par Mairie de Lognes et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur »).
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’application « Ville de Lognes » et l’Utilisateur. L’accès à l’application Ville de Lognes par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’application Ville de Lognes.
La Mairie de Lognes se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
1. Accès aux services de l’application Ville de Lognes
L’application Ville de Lognes permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Géolocaliser les services et les structures municipales sur des cartes interactives
- Obtenir des informations utiles sur les services et les structures de la ville de Lognes (adresses, descriptifs, horaires, contacts…)
- Consulter les horaires des déchetteries
- Consulter les jours de passage pour le ramassage des déchets
- Suivre les actualités de la ville de Lognes
- Consulter les événements de la commune
- Signaler les dépôts sauvages
L’application Ville de Lognes est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’application Ville de Lognes met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application Ville de Lognes ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Mairie de Lognes.
L’accès aux services de l’application Ville de Lognes peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse service.communication@mairie-lognes.fr
2. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application Ville de Lognes font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’application Ville de Lognes pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application Ville de Lognes dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
3. Données personnelles
Par l’utilisation de l’application Ville de Lognes, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans l’application Ville de Lognes. Ces données pourront être utilisées à des fin de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
La Mairie de Lognes et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
3.1 Informations collectées
Lorsque vous utilisez l’application Ville de Lognes, nous recueillons automatiquement des renseignements. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’application Ville de Lognes et pour vous apporter le meilleur service possible.
Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de cartographie de l’application Ville de Lognes, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’Utilisateur.
NB : La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’application Ville de Lognes. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques anonymes (UUID), les pages de l’application Ville de Lognes que vous avez visualisées (sous forme de compteur).
Signalement d’un dépôt sauvage : Lors de votre utilisation du service de signalement de l’application Ville de Lognes, nous collectons les informations que vous mentionnez dans le formulaire de signalement (nom, prénom, email, téléphone). Ces données sont conservées durant une année et à l’issue, font l’objet d’une anonymisation.
3.2 Utilisation des informations que nous collectons
Nous utilisons, stockons et traitons les informations communiquées, afin de continuer à améliorer la qualité et l’expérience utilisateur de l’application Ville de Lognes.
3.3 Vos droits
3.3.1 Accès aux données et portabilité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, vous pouvez utiliser ce formulaire.
3.3.2 Conservation et suppression des données.
En général, nous conservons les informations communiquées (détail chapitre 3.1) aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales.
4. Contact
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l’application Ville de Lognes en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
Courrier : Mairie de Lognes – 11, Esplanade des Droits de l’Homme – 77185 Lognes
Email : service.communication@mairie-lognes.fr