Sur la voie publique :

Conformément aux prescriptions mentionnées à l’article 1 de l’arrêté municipal n° 004/1997 du 07 janvier 1997, dès lors que vous êtes sur le domaine public, vous devez tenir votre chien en laisse.

En cas de morsure provoquée par votre chien sur une personne :

En cas de morsure provoquée par votre chien sur une personne, vous devez vous conformer aux obligations mentionnées aux articles L211-14-2, L223-10 et L211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article L211-14-2 Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 – art. 2

Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L. 211-13-1.

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.

Article L223-10 Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 – art. 3

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s’appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.

Dès qu’elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l’alinéa qui précède, l’autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.

Article L211-14-1 Version en vigueur depuis le 22 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 – art. 2

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

Si vous êtes propriétaire et/ou détenteur d’un chien catégorisé :

Vous devez vous conformer aux obligations faites par les textes règlementaires suivants :

• Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
• Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de la protection des personnes contre les chiens dangereux.
• Article L211-1 et suivants et D211-5-2 du code rural.
• Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au 1er de l’article L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie.
• Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999 (liste des chiens dangereux).

Pour détenir un animal catégorisé, il faut impérativement, outre les documents demandés ci-dessous :

• Etre majeur
• Avoir un casier judiciaire vierge

Documents à fournir pour toute déclaration :