La Déclaration de Mise en Location s’appuie sur l’article 93 de la loi ALUR. Applicable depuis 2020, cette déclaration administrative concerne déjà huit villes de l’agglomération Paris – Vallée de la Marne, Lognes les rejoint à partir du 23 mars 2023.
La Déclaration de Mise en Location, c’est quoi ?
Il s’agit d’une formalité administrative qui s’impose aux bailleurs privés à chaque nouvelle mise en location de leur logement.
À quoi sert-elle ?
Cette Déclaration permet à la collectivité une meilleure connaissance du parc de logements locatifs privés sur son territoire. Les informations recueillies permettront de mieux adapter la politique publique locale de lutte contre l’habitat indigne.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires privés souhaitant mettre en location un logement au titre de résidence principale sont concernés.
Concrètement, tout bailleur privé dont le logement loué se situe dans l’un des périmètres concernés aura l’obligation de déclarer en mairie la mise en location de celui-ci dans les quinze jours suivant la signature du bail.
Les logements concernés :
- Logements locatifs des bailleurs sociaux
- Logements-foyers
- Logements de fonction
- Logements meublés de tourisme
- Logements locatifs privés dont les contrats de bail sont reconduits ou renouvelés
Ou déclarer ?
A Lognes, la Déclaration de mise en location est à retirer et à déposer auprès du
Service Action sociale – Logement – CCAS (1 Place Beethoven)
Tél : 01 60 06 88 55
Mail : service.logement@mairie-lognes.fr
Pénalités en cas d’absence de déclaration :
Lorsqu’un bailleur met en location un logement sans remplir l’obligation de Déclaration requise, il est passible d’une amende allant jusqu’à 5 000 €.
Comment faire une déclaration de mise en location ?
1 – Je suis propriétaire et souhaite mettre mon logement en location
Je demande le formulaire auprès du « Service Action sociale – Logement – CCAS » de Lognes.
2 – Je transmets le formulaire rempli accompagné du dossier de diagnostic technique DDT au Service Action Sociale – Logement – CCAS, au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 – Le Service Action Sociale – Logement – CCAS répond par un récépissé dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoi de ma déclaration. Si celle-ci est incomplète, il y sera indiqué les pièces manquantes à fournir dans un certain délai.
4 -Je transmets une copie du récépissé au locataire.