Le parc locatif social à Lognes
Le parc locatif social de Lognes est relativement récent et représente près de 36% de l’habitat lognot
Il est important de savoir que la Mairie n’est pas propriétaire des logements. Ce sont au total 16 bailleurs sociaux qui ont en charge l’entretien et la gestion des logements sociaux sur la commune.
La Ville ne dispose que d’un droit de proposition de candidatures au titre du contingent réservataire Mairie, ce qui représente seulement 15 % des logements.
Les contingents des logements sociaux sont répartis comme suit :
- 30 % : préfecture
- 15 % : mairie
- 10 % : logements pour fonctionnaires d’Etat
- 45 % : « 1 % logement » et bailleurs sociaux
Important : si vous êtes salariés dans une entreprise privée de plus de 20 personnes, vous pouvez prétendre à un logement dans le cadre du « 1 % logement ». Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
La demande de logement
La réforme de 2011 a simplifié les démarches pour obtenir un logement social en instaurant une demande unique régionale. Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au Service Action Sociale-Logement ou de le télécharger.
La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, qui vous délivre une attestation d’enregistrement avec un numéro unique pour toute la région Île-de-France.
Si votre situation (professionnelle, personnelle, familiale…) change, n’oubliez pas de le signaler au service action sociale-logement qui fera les modifications nécessaires sur votre dossier.
Important : il est indispensable de penser à renouveler sa demande tous les ans, sans quoi elle sera annulée.
Cliquez ici pour mettre à jour ou renouveler une demande de logement social déjà enregistrée, c’est à dire pour laquelle un « Numéro Unique » d’enregistrement a déjà été délivré suite à une démarche auprès d’un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale).
Il est important que les administrés déposent une copie de leur dossier au Service Action Sociale-Logement afin que soit tenu à jour la liste des demandeurs de logement.
L’attribution d’un logement social
Les règles d’attribution des logements locatifs sociaux sont définies par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Lorsqu’un logement social se libère, le bailleur demande la constitution de 3 dossiers de candidatures à l’organisme qui dispose du contingent.
Par exemple, si le logement est contingenté Mairie :
- Les 3 candidatures sont sélectionnées dans le fichier communal des demandeurs, lors d’une commission interne sur la base de critères bien définis ;
- Les candidats visitent le logement : soit ils donnent leur accord, soit ils refusent le logement.
- Les dossiers des trois candidats ayant donné leur accord sont transmis au bailleur.
- Après examen des dossiers, la commission organisée par le bailleur, décide de l’attribution du logement.
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
La loi du 5 mars 2007 a institué le DALO, permettant de formuler un recours auprès de la commission de médiation de son département de résidence.
Sont notamment reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement social :
- les personnes handicapées,
- les personnes mal logées, logées dans un logement insalubre ou dangereux,
- les personnes victimes de violences,
- les personnes sans logements ou menacées d’expulsion sans solution de relogement,
- depuis janvier 2011, les personnes qui ont une demande de plus de 3 ans peuvent également faire valoir leur droit au logement.
La procédure en Île-de-France :
Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au Service Action Sociale-Logement ou de le télécharger.
Le dossier doit ensuite être envoyé en recommandé avec accusé de réception à :
Commission de Médiation – DALO Seine-et-Marne
BP 90752
77 017 MELUN Cedex
La commission statue alors dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du recours. Si la situation est reconnue « prioritaire et devant être relogée en urgence », la préfecture a un délai de 6 mois pour proposer une solution de logement.
Dans le cas contraire, les personnes peuvent saisir le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 4 mois. Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale-logement ou de télécharger le formulaire avec les notes explicatives.
Sachez que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, mais vous pouvez faire appel à une aide juridique.