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  • Travaux soumis à déclaration préalable
  • Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez vous aider d’une fiche de calcul, élaborée par le ministère chargé de l’urbanisme.
    Téléchargez la fiche de calcul (pdf - 43ko)

    Constructions nouvelles

    • Construction d’une emprise au sol (1) ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², étendu à 40 m² dans les zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Un permis de construire avec recours à un architecte est nécessaire si la nouvelle construction a pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 170 m².
    • Piscine non couverte ou couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure à 1m80 et dont le bassin est d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m².
    • Construction si la hauteur est supérieure à 12 m et emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 0 et 5 m².
    • Mur de clôture sur rue et en limite sépartive.
    • Division de terrain en vue de construire.

    Travaux sur constructions existantes

    Sans changement de destination(2)
    • Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur.
    • Création d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², étendu à 40 m² dans les zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Un permis de construire est nécessaire si la nouvelle construction a pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 170 m² .
    • Modification ou suppression d’un élément d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune.
    Avec changement de destination
    • Sans travaux.
    • Avec travaux autres que la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ( cf permis de construire, changement de destination).

    Liste non exhaustive. Pour plus de renseignements, s’adresser au service urbanisme (01 60 06 88 72 ou service.urbanisme@mairie-lognes.fr).

    Formulaire

    Demande de déclaration préalable pour une maison individuelle ou ses annexes.

    Demande de déclaration préalable pour une division de terrain en vue de construire.

    Demande de déclaration préalable – autres travaux et démolitions.

    Dépôt

    La demande peut être soit déposée soit adressée par lettre recommandée en mairie au service urbanisme :
    9, Esplanade des Droits de l’Homme
    du lundi au vendredi
    de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h

    Pour être recevable, le dossier comprend obligatoirement le formulaire de demande complet, accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
    Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires à l’imposition doit figurer dans le dossier, complété, daté et signé, même si vous ne créez pas de surface. Pour déterminer la surface taxable de votre projet, vous pouvez vous aider d’une fiche de calcul, élaborée par le ministère en charge de l’urbanisme.
    Téléchargez la fiche de calcul (pdf - 43Ko)

    Il contient, selon le projet :

    • un plan de situation
    • un plan masse (plan cadastral, plan de la parcelle avec la construction à édifier)
    • un plan de coupe
    • si les façades sont modifiées, un plan des façades avant et après travaux
    • des photos de la construction ou du terrain (proches et lointaines)
    • une insertion graphique pour apprécier le projet dans son environnement, s’il est visible depuis la voie publique

    Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires. Vous trouverez, dans le fichier à télécharger ci-dessous, la liste exhaustive des pièces à fournir en fonction de votre projet.
    Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires.

    Délai d’instruction

    Le délai de droit commun est d’un mois pour une demande de déclaration préalable. Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de déclaration préalable nécessite des consultations d’autres services, qu’il est incomplet ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite.
    Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

    Décision

    La décision peut être expresse : l’administration notifie la décision de non-opposition au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision peut être tacite : l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire). Le Pétitionnaire peut alors entreprendre les travaux, après l’accomplissement des modalités de publicité (cf. affichage).

    Demande d’occupation du domaine public

    Pour certains chantiers demandant une pose de benne et un échafaudage sur le domaine public, il est indispensable de demander préalablement une autorisation d’occupation du domaine public auprès des services techniques de la mairie.
    Consultez la rubrique Permission de voirie ou de stationnement.

    Affichage

    L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, doit être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue. Le panneau doit mesurer 80 cm x 80 cm.
    Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion puisse être opposée au requérant.

    Modèle de panneau d’affichage (pdf - 27Ko)

    Fin des travaux

    La fin des travaux fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La DAACT doit être déposée en mairie en trois exemplaires. Le maître d’ouvrage s’engage sur la conformité des travaux réalisés conformément à l’autorisation délivrée. L’administration a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux après visite sur place.
    Téléchargez le formulaire de la DAACT (pdf - 170 Ko)

    Attention
    La déclaration préalable n’a pas pour objet de contrôler les règles de droit privé (règlement de copropriété, cahier des charges d’ASL, droit des tiers…). A ce titre la déclaration préalable est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Ainsi en cas de travaux dans une copropriété ou dans un groupe immobilier, il est impératif que le pétitionnaire ait, préalablement à sa demande auprès de l’administration, recueilli l’accord du syndicat des copropriétaires ou de l’association syndicale libre, garants du respect du cahier des charges.

    Travaux dans un établissement recevant du public (E.R.P.)

    En cas de travaux non soumis à permis de construire dans un établissement recevant du public, un dossier de « Demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public » devra parallèlement être déposé auprès de la mairie.
    Téléchargez le formulaire d’autorisation de travaux (pdf - 630 Ko

    (1) Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).

    (2) Changement de destination : L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

    • l’habitation ;
    • l’hébergement hôtelier ;
    • les bureaux ;
    • le commerce ;
    • l’artisanat ;
    • l’industrie ;
    • l’exploitation agricole ou forestière ;
    • la fonction d’entrepôt ;
    • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
      Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.
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Horaires d'ouverture : de 9h30 à 12h - de 13h30 à 18h du lundi au vendredi