Reconnaissance d’un enfant avant ou après la naissance

Pour les parents qui ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dés lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant naissance, lors de la déclaration de la naissance ou ultérieurement.

Où s’adresser
Pour une reconnaissance avant ou après la naissance = n’importe quelle mairie.
Pour une reconnaissance lors de la déclaration de la naissance = uniquement à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Document à fournir

• Pièce d’identité
• Si reconnaissance après la naissance, vous munir d’un acte de naissance récent de l’enfant.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire.

Lieu
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Attention
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu où est né l’enfant.

Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

Documents à fournir

• Certificat établi par le médecin ou la sage femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.