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  • Permis de démolir
  • Champ d’application du permis de démolir

    Sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

    Formulaire

    Téléchargez le formulaire de demande de permis de démolir (pdf-373Ko)

    Pour plus d’information, service-public.fr

    Dépôt

    La demande doit être déposée en mairie au service urbanisme :
    17, rue Nicolas Appert,
    du lundi au vendredi
    de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
    Fermé les mardis et jeudis après-midi.

    Le dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
    Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 5 exemplaires.

    Délai d’instruction

    Le délai de droit commun est de deux mois. Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de déclaration préalable nécessite des consultations d’autres services ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite.
    Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

    Décision

    La décision peut être expresse lorsque l’administration délivre l’autorisation par arrêté, notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    La décision peut être tacite, lorsque l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire). Il est à noter qu’en matière de permis de démolir, les travaux ne peuvent être entrepris qu’à l’issue d’un délai de 15 jours après sa notification, en cas d’autorisation explicite ou 15 jours après la date d’obtention, en cas d’autorisation tacite.

    Demande d’occupation du domaine public

    Permission de voirie ou de stationnement.

    Affichage

    L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, doit être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue.
    Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion [1] puisse être opposée au requérant.

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