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  • Travaux soumis à permis de construire
  • Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez vous aider d’une fiche de calcul, élaborée par le ministère chargé de l’urbanisme.
    Téléchargez la fiche de calcul (pdf - 43ko)

    Constructions nouvelles

    • Construction supérieure à 20 m² d’emprise au sol (1) ou de surface de plancher (40 m² si le terrain est en zone U ou AU du Plan local d’Urbanisme).
    • Piscine non couverte ou couverture fixe ou mobile d’une hauteur inférieure à 1m80 et dont le bassin est d’une superficie supérieure à 100 m².
    • Piscine couverte avec couverture fixe ou mobile d’une hauteur supérieure ou égale à 1m80 quelle que soit la superficie du bassin.

    Travaux sur constructions existantes

    Sans changement de destination (2)
    • Création d’emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² (40 m² zones U et AU).
    Avec changement de destination

    Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme.

    Liste non exhaustive. Pour plus de renseignements, s’adresser au service urbanisme (01 60 06 88 72 ou service.urbanisme@mairie-lognes.fr.

    Formulaire

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (pdf - 717Ko)

    Demande autre permis de construire (pdf - 783Ko)

    Formulaire supplémentaire pour un établissement recevant du public (pdf - 571Ko)

    Dépôt

    La demande doit être déposée soit adressée par lettre recommandée en mairie au service urbanisme :
    9, Esplanade des Droits de l’Homme
    du lundi au vendredi
    de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

    Pour être recevable, le dossier comprend obligatoirement le formulaire de demande complet, accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier, suivant la nature et la situation du projet.
    Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires à l’imposition doit figurer dans le dossier, complété, daté et signé, même si vous ne créez pas de surface. Pour déterminer la surface taxable de votre projet, vous pouvez vous aider d’une fiche de calcul, élaborée par le ministère chargé de l’urbanisme.
    Téléchargez la fiche de calcul (pdf - 43ko)

    Il contient, selon le projet :

    • un plan de situation pour situer le terrain dans la ville
    • un plan masse (plan cadastral, plan de la parcelle avec la construction à édifier, à l’échelle)
    • un plan de coupe
    • si les façades sont modifiées, un plan des façades avant et après travaux
    • des photos de la construction ou du terrain (proches et lointaines)
    • une insertion graphique pour apprécier le projet dans son environnement
    • une notice descriptive de l’intégralité du projet

    Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires. Vous trouverez, dans le fichier à télécharger ci-dessous, la liste exhaustive des pièces à fournir en fonction de votre projet.
    Chaque pièce du dossier doit être datée et signée par le pétitionnaire. Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires.

    Recours à un architecte

    Le projet architectural doit être établi par un architecte. Toutefois, ne sont pas tenues à recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont l’emprise au sol ou la surface de plancher n’excède pas 170 m².

    Délai d’instruction

    Le délai de droit commun est de :

    • deux mois pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle,
    • trois mois pour une demande de permis de construire autre qu’une maison individuelle.
      Toutefois, l’administration a un mois pour notifier un nouveau délai d’instruction, notamment lorsque le dossier de permis de construire nécessite des consultations d’autres services, est incomplet ou que la demande ne peut pas faire l’objet d’un permis tacite.
      Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

    Décision

    La décision peut être expresse lorsque l’administration délivre l’autorisation par arrêté, notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    La décision peut être tacite, lorsque l’administration ne s’est pas prononcée à l’issue du délai d’instruction (sauf cas particuliers notifiés au pétitionnaire).

    Demande d’occupation du domaine public

    Pour certains chantiers demandant une pose de benne et un échafaudage sur le domaine public, il est indispensable de demander préalablement une autorisation d’occupation du domaine public auprès des services techniques de la mairie.
    Consultez la rubrique Permission de voirie ou de stationnement.

    Affichage

    L’autorisation, qu’elle soit tacite ou expresse, devra être affichée sur le terrain, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois, de façon continue. Le panneau doit mesurer 80 cm x 80 cm.

    Le premier jour d’affichage est le point de départ du décompte du délai de deux mois de recours des tiers. A défaut d’affichage, la décision pourra faire l’objet d’un recours des tiers sans délai et sans que la forclusion puisse être opposée au requérant.
    Modèle de panneau d’affichage (pdf - 26Ko)

    Début des travaux

    Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
    Le début des travaux fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier qui doit être déposée en mairie en trois exemplaires.
    Téléchargez le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (pdf - 147Ko)

    Fin des travaux

    La fin des travaux fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie en trois exemplaires. Le maître d’ouvrage s’engage sur la conformité des travaux réalisés conformément à l’autorisation délivrée. L’administration a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux après visite sur place.
    Téléchargez le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf - 170Ko)

    Attention
    Le permis de construire n’a pas pour objet de contrôler les règles de constructions, ni les règles de droit privé, à ce titre le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Ainsi en cas de travaux dans une copropriété ou dans un groupe immobilier, il est impératif que le pétitionnaire ait préalablement à sa demande auprès de l’administration, recueilli l’accord du syndicat des copropriétaires ou de l’association syndicale libre, garants du respect du cahier des charges.

    (1) : Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple : un balcon).

    (2) : Changement de destination : L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

    • l’habitation ;
    • l’hébergement hôtelier ;
    • les bureaux ;
    • le commerce ;
    • l’artisanat ;
    • l’industrie ;
    • l’exploitation agricole ou forestière ;
    • la fonction d’entrepôt ;
    • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

    Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction, puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.

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