Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d’un formulaire.

Téléchargez le formulaire de demande de logement social.

L’enregistrement des demandes

La date du dépôt de la demande constitue le point de départ du délai au-delà duquel le recours amiable devant la commission de médiation peut être exercé

Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l’enregistrement de sa demande.

L’enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance :

• d’un numéro unique départemental ou régional en Ile-de-France qui comporte le mois et l’année de l’enregistrement de la première demande ;
• d’une attestation délivrée par le service d’enregistrement. Il en est de même à l’occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.

Une annexe à l’attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l’instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.

L’instruction de la demande

L’instruction constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandés :

• des pièces justificatives complémentaires afin notamment de vérifier le respect des conditions réglementaires d’accès au logement social,
• des documents permettant, en l’absence d’avis d’imposition, de s’assurer des ressources du ménage.

Pour plus d’information
Agence Nationale pour l’Information sur le Logement