Débits de boissons permanents (1er, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)
Pièces à fournir
pièce d’identité de l’exploitant (doit être majeur, de nationalité française et ne pas avoir été condamné pour crime ou délit),
copie de l’ancienne licence,
acte de vente ou de mise en gérance ou contrat d’exploitation,
statut de la société si modification du nom de l’exploitant,
Obligatoire(sauf 1ère catégorie) : Attestation de formation (dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec le syndicat professionnel de la restauration et qui soit agréé).